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CGU

 

Article 1.      Objet

BARTER CLUSTERS propose et gère un service d’échange de biens et de services multilatéral à destination des professionnels (ci-après le « Service »). Les particuliers ou consommateurs ne peuvent adhérer au Service. Les présentes Conditions de Fonctionnement et Vente ont pour objet de régir les relations entre BARTER CLUSTERS et les Membres ainsi que les relations entre Membres échangeant des biens et des services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, en complément des Mentions Légales, à l’ensemble des prestations fournies par BARTER CLUSTERS.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente, lesquelles s’ajoutent aux Conditions Générales d’Utilisation et forment ainsi le Contrat liant BARTER CLUSTERS et Le Membre. Par son adhésion au Service, le Membre déclare :

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente;

- être un professionnel régulièrement inscrit auprès de tous organismes légaux ou réglementaires (registre du commerce et des sociétés, chambres des métiers, service des impôts, organismes sociaux, cette liste n’étant pas exhaustive) ;

- l'exactitude des informations fournies aux différents services de BARTER CLUSTERS ;

- utiliser les services BARTER CLUSTERS dans le respect des règles nationales comme internationales notamment au regard de la nature des biens et services échangés. Le Membre est informé sur le Site des caractéristiques essentielles du Service. Il détermine sous sa seule responsabilité sa commande et ses choix quant aux prestations sélectionnées. BARTER CLUSTERS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente.

 

Article 2.      Territorialité

Le Service proposé par BARTER CLUSTERS peut être contracté via internet 

 

Article 3.      L’adhésion comme Membre

BARTER CLUSTERS réserve le service aux professionnels, personnes physiques ou personnes morales.

 

Article 4.      Conditions d’accès au Service

4.1- Nature des biens et services échangés

Le Membre s’engage à ne pas offrir en échange des biens ou services qui seraient contraires à l’ordre public et à la bienséance ou qui porteraient atteinte à la moralité d’un tiers. Le Membre devra répondre de toute atteinte portée à la réputation de la société BARTER CLUSTERS ou de tiers du fait de la nature des biens ou services offerts en compensation. Le Membre déclare avoir tous les droits de propriété intellectuelle ou détenir toutes les licences nécessaires quant aux biens et services destinés au Service, BARTER CLUSTERS ne pouvant être nullement inquiété à ce sujet.

4.2- Inscription et Compte

Pour accéder au Service, Le Membre doit payer des frais d’inscription. Pour valider cette inscription Le Membre doit créer un compte et remplir le formulaire intitulé « Inscription »

 

Article 5.      Le Service d’échanges multilatéraux de biens et de services proposé par BARTER CLUSTERS

5.1- Destination et nature de la plateforme BARTER CLUSTERS

Le Service proposé par BARTER CLUSTERS est présenté sur le Site et consiste à fournir un système permettant de centraliser, sécuriser et optimiser des échanges de biens et/ou de services via un système de Crédits de compensation. Pour estimer la valeur des biens échangés, BARTER CLUSTERS a fixé la valeur d’un (1) Crédit à un (1) Euro. Le crédit d’échange est appelé le Crédit Barter.

Les Membres de BARTER CLUSTERS vendent des biens et services au prix en vigueur en échange de Crédits de compensation (Crédit Barter). Le Membre vendeur cumule des Crédits de compensation sur son compte en ligne BARTER CLUSTERS et il peut échanger ses Crédits de compensation avec des Membres offrant eux-mêmes des biens et services sur la plateforme.

Les crédits de compensation sont une modalité particulière de la compensation légale au sens du code civil et ne peuvent pas être considérés comme de la monnaie ayant cours légal. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés contre du numéraire.

5.2- Modalités de l’offre d’échanges de biens et de services

Une fois son offre renseignée, Le Membre a la possibilité de voir les biens / services proposés par les autres Membres et leurs prix. Il peut à tout moment modifier son offre. A partir du moment où Le Membre a enregistré son offre, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente. Dès son enregistrement, l’offre est instantanément visible sur la plateforme.

Les Membres doivent proposer à l’échange des biens et des services à leur juste valeur et sur la base des prix qu’ils proposent à leurs propres clients. Les Membres qui vendent des produits ou des services à des prix supérieurs à leur prix en vigueur se verront notifier un avertissement. Si un Membre continue à vendre des produits ou des services au-dessus du prix en vigueur, il pourra être retiré de la plateforme, son compte sera alors fermé et ses crédits de compensation perdus car non remboursables.

5.3- Transactions entre les Membres

Le Membre qui entend acheter un bien ou un service disponible sur la plateforme a l’obligation de s’identifier auprès de BARTER CLUSTERS. La vente se réalise entre vendeur et acheteur en dehors de toute intervention de BARTER CLUSTERS. BARTER CLUSTERS recommande aux Membres de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les données enregistrées par les Membres constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. L’archivage de ces données incombe aux Membres. En sa qualité d’intermédiaire BARTER CLUSTERS n’est pas partie à la vente et n’est pas responsable de la vente et de ses conséquences comme cela est précisé à l’article 9.

5.4- Facturation entre les Membres

Le Membre doit à chaque transaction de biens ou de services émettre une facture avec TVA et la facture doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article L 441-3 du Code de Commerce. Le destinataire de la facture, acheteur des biens ou des services est tenu au règlement de la TVA, le vendeur étant tenu de collecter la TVA.

5.5- Obtention et utilisation des Crédits Barter

Afin d’obtenir ses crédits de compensation le vendeur doit justifier à BARTER CLUSTERS de la transaction intervenue entre lui et l’acheteur. Le vendeur à obligation d’envoyer une copie de la facture à BARTER CLUSTERS par e-mail à l’adresse marcia.danaia@franceclusters.fr. Le compte du vendeur est alors sous quinze jours ouvrés crédité du montant de la vente en crédits de compensation et le compte de l’acheteur est débité du même montant. Dans certaines situations BARTER CLUSTERS autorise des découverts, lesquels sont alors sans frais. Une entreprise peut acheter et vendre tout en restant à découvert à condition qu’elle redevienne créditrice au moins une fois dans un délai de deux ans à partir du premier jour de découvert. Tout membre ayant un solde négatif de crédits de compensation ou dont les achats ont dépassé les ventes doit équilibrer son compte dans un délai de 2 ans à partir du premier jour constaté de déficit. En cas de non régularisation dans les délais BARTER CLUSTERS peut demander le remboursement en euros du solde négatif afin de clôturer le compte Barter.

 

Article 6.      Refus de vente

Le Membre qui propose un produit ou un service sur la plateforme est tenu de réaliser la vente. BARTER CLUSTERS l’autorise à refuser une vente une fois. S’il refuse une deuxième fois une vente, il peut recevoir un avertissement. Au bout du deuxième avertissement, BARTER CLUSTERS se réserve le droit de l’exclure du réseau et de réclamer le remboursement en numéraire du solde du compte barter si celui-ci est négatif.

 

Article 7.      Rémunération de BARTER CLUSTERS et modalités de paiement

7.1- Abonnement et commission

L’inscription à la plateforme de services BARTER CLUSTERS suppose le règlement par Le Membre d’un abonnement annuel fixé à cent trente-cinq (235€) euros HT la première année. En contrepartie de ses services et notamment de l’apport d’affaires qu’il permet pour les Membres, BARTER CLUSTERS perçoit une commission de cinq pour cent (5%) HT payable en euros sur le montant des transactions (Achat & Ventes) effectuées auprès d’un Membre du réseau. 

7.2- Facturation de l’abonnement et des commissions

Le règlement de la commission s’effectue au moment de la réalisation de la transaction d’échange entre les Membres. Il est payé par le Membre en numéraire à Barter clusters. Entre le 1 et le 10 de chaque mois, BARTER CLUSTERS envoie (par e-mail) un relevé mensuel des opérations effectuées le mois précédent par Le Membre. Ce relevé servira de facture (le format est conforme aux normes comptables) correspondant au montant des commissions calculé selon le volume d’achats et de ventes réalisés. Sur présentation des transactions effectuées, BARTER CLUSTERS émettra mensuellement une facture des commissions dues. BARTER CLUSTERS adressera annuellement à chaque Membre un relevé de son compte en compensation ainsi que le détail des commissions facturées et ce entre le 1er et le 10 du mois de son inscription.

7.3- Modalités de paiement

BARTER CLUSTERS accepte uniquement les paiements par prélèvements, par virements bancaires. Chaque membre renseigne lui-même le détail de ses informations bancaires. Chaque mois une facture détaillant les commissions du mois précédent dues à BARTER CLUSTERS  est envoyée.  

BARTER CLUSTERS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Membre, ou en cas d’incident de paiement. BARTER CLUSTERS appliquera les pénalités de retard telles que prévues au Code de commerce (3 fois le taux d’intérêt légal). Le Membre est informé que BARTER CLUSTERS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des prestations (adhésion et commission).

 

Article 8.      Service clientèle et suivi des échanges

Pour toute information sur le Service ou demande concernant une commande, Le Membre pourra s’adresser au service clients de BARTER CLUSTERS :

- Soit sur le Site depuis la page d'accueil du Site en cliquant sur « Contact »,

- Soit par téléphone au 04 72 91 27 05 (tarif selon opérateur), du lundi au vendredi de 9h00 heures à 17h00 heures, hors jours fériés.

 

 Article 9.      Responsabilité de BARTER CLUSTERS

Les prestations de BARTER CLUSTERS sont conformes à la législation française en vigueur. BARTER CLUSTERS s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour garantir la bonne exécution et la fiabilité du Service. BARTER CLUSTERS ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au site www.BARTER CLUSTERS.FR et utiliser ses services.

La responsabilité de BARTER CLUSTERS est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi que BARTER CLUSTERS a commis une faute lourde. BARTER CLUSTERS ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou au système informatique de l’Utilisateur. BARTER CLUSTERS décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF, de son hébergeur ou du réseau internet.

En tant qu’intermédiaire et apporteur d’affaires, BARTER CLUSTERS ne garantit pas les produits et/ou les services proposés et vendus, chaque Membre vendeur de biens et/ou de services étant tenu de sa propre garantie dans les conditions légales et, le cas échéant, offrant à l’acheteur une garantie conventionnelle. Les opérations de compensation sont conclues sur une base volontaire par l'acheteur et le vendeur. Aussi, BARTER CLUSTERS n’est pas responsable de la qualité du bien ou du service, de la livraison, de la garantie du produit ou du service, ou de tout litige qui naitrait entre l'acheteur et le vendeur.

 

Article 10.     Le taux d’échange

Le paiement entre les Membres s’effectue totalement en crédits de compensation. Le taux d’échange convenu est publié sur le site internet de BARTER CLUSTERS et précisé dans toute communication.

 

Article 11.      La ligne de crédit d’échange

La ligne de crédit d’échange permet au Membre à qui elle a été accordée d’effectuer des achats via le réseau avant même d’avoir effectué des ventes ou pour un montant supérieur aux ventes réalisées. Le montant de cette ligne de crédit est déterminé par contrat et ne peut en aucun cas être dépassé. La ligne de crédit sera supprimée par BARTER CLUSTERS en cas de retard de paiement. Si un affilié souhaite fermer son compte avec un solde négatif il doit rembourser le solde du compte en euros à BARTER CLUSTERS.

 

Article 12.      Confidentialité

BARTER CLUSTERS garantit la plus grande confidentialité des informations relatives aux Membres. Les informations personnelles des Membres et mises à disposition de BARTER CLUSTERS (dont les coordonnées et courriers) ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier. Cependant BARTER CLUSTERS est autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.

BARTER CLUSTERS décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. BARTER CLUSTERS se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.

 

Article 13.      Résiliation et suspension du Contrat

13.1- A l'initiative de BARTER CLUSTERS

BARTER CLUSTERS se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur le site www.BARTER CLUSTERS.fr sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente.

BARTER CLUSTERS se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client :

- En cas de retard de paiement de plus de 3 mois de la rémunération due à BARTER CLUSTERS 

- En cas d'incident de paiement répété de la rémunération due à BARTER CLUSTERS,

- Si Le Membre utilise les services et l'adresse de BARTER CLUSTERS pour acheter ou vendre des marchandises à des fins commerciales dans les domaines qui font l'objet d'une réglementation commerciale particulière (armes, alcools, tabac, etc.),

- Lorsque les activités commerciales ou professionnelles du Membre nuisent, où pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l'image de marque de BARTER CLUSTERS ou des autres Membres du réseau,

- Lorsque BARTER CLUSTERS soupçonne un Membre de frauder ou de tenter de frauder sur internet ou de violer la législation française,

- Lorsque BARTER CLUSTERS a reçu une plainte écrite d’un autre membre pour un défaut de prestation ou une mauvaise exécution de la prestation ou en cas de tentative de vente à un prix supérieur au prix habituellement affiché ou au prix du marché,

- Lorsque le compte client est resté inactif pendant douze (12) mois, durée pendant laquelle aucune transaction n'a été effectuée.

Dans le cas de la rupture du contrat aux torts du Membre, le solde du compte Barter est positif, celui-ci est automatiquement transféré de plein droit a BARTER CLUSTERS. Par contre, lorsque le solde du compte Barter est négatif, Le Membre s’engage à verser la contre-valeur en euros sur le compte de BARTER CLUSTERS au plus tard un mois après la rupture du contrat aux torts du Membre.

13.2- A l’initiative du Membre

Le Membre peut résilier son compte à tout moment. Dans ce cas, il adressera à BARTER CLUSTERS un e-mail à l’adresse marcia.danaia@franceclusters.fr. Il doit s’assurer avant de formuler sa demande de résiliation qu’aucune transaction n’est en cours de réalisation. De même, préalablement à toute résiliation Le Membre doit s’assurer avoir épuisé ses Crédits de compensation car BARTER CLUSTERS ne procède à aucun remboursement de Crédits. Les éventuels Crédits restants sont redirigés sur le compte de la société BARTER CLUSTERS.  Lorsqu'au moment de la rupture du contrat à l’initiative du Membre le solde du compte Barter est négatif, Le Membre s’engage à verser la contre-valeur en euros sur le compte de BARTER CLUSTERS au plus tard un mois après la rupture du contrat à l’initiative du Membre.

 

Article 14.      Loi applicable - Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de BARTER CLUSTERS.